KickOut

Conditions Générales d’Utilisation

Date de dernière mise à jour : 05/07/2022

Consulter la Politique de Confidentialité

1  .  PRÉAMBULE

L’auto-entreprise NOE HALLER (« la Société ») exploite et met à disposition l’Application « KickOut » (« l’Application »), disponible sur smartphone et tablette et proposant un service d’assistance à la création d’évènements privés et publics (« le Service »). L’Application est accessible via les sites de téléchargement sur Play Store (version Android) et App Store (version IOS).
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« Conditions d’utilisation » ou « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’Application.
En utilisant l’Application et complétant leur inscription, les Utilisateurs acceptent d’être liés par les présentes CGU. Les présentes Conditions d’utilisation incluent, par renvoi, la Politique de confidentialité de « KickOut ».
Dans ce cadre, lorsque l’Utilisateur créé un Compte sur l’Application, il est invité à cocher en ligne la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité” et il confirme ainsi accepter sans restriction ni réserve les CGU comme la Politique de Confidentialité.
La Société pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées sur l’Application et par une notification signalant ce changement au sein de celle-ci. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette notification constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes. Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser l’Application et la désinstaller le cas échéant.
Pour toute question concernant le présent document et le Service accessibles via l’Application, veuillez adresser votre demande à l’adresse suivante : kickout.infos@gmail.com
 

2  .  OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés par l’Application ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Elles sont accessibles dans l’Application via le « Compte » ou sur le site internet de KickOut à partir de l’adresse suivante :   https://kickout-app.fr/cgu/
Au sein des CGU, les termes commençant par une majuscule ont, sauf stipulation contraire, la signification qui leur est donnée à l’article 3 des présentes.
 

3  .  DÉFINITIONS

L’Application : Désigne l’Application « KickOut » exploitée par l’auto-entreprise NOE HALLER ;
Compte utilisateur : Désigne le compte personnel de l’Utilisateur sur l’Application, protégé par un identifiant et un mot de passe ;
Conditions générales d’utilisation (CGU) : Désigne les présentes Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité de l’Application ;
La Société : Désigne l’auto-entreprise NOE HALLER immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 912 321 890 00010 ;
Le Service : Désigne le ou les services proposés par la Société via l’Application ;
Les Parties : Désignent La Société et les Utilisateurs de l’Application ;
Utilisateur : Désigne toute personne physique susceptible de s’inscrire sur l’Application.
 

4  .  DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SERVICE

4  .  1   •  OBJET DU SERVICE
La Société met à disposition des Utilisateurs l’Application « KickOut ».  L’Application est disponible sur tablette et smartphone via Play Store et App Store, à condition que l’Utilisateur dispose d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application, tels que les coûts associés aux fonctionnalités payantes et les frais de matériels, de logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L’Application permet notamment :
  • La création d’un profil personnalisé ;
  • La création d’un ou plusieurs évènements privés ;
  • La possibilité d’ajouter/inviter des Utilisateurs ;
  • La possibilité d’ajouter des invités à un événement ;
  • La possibilité d’ajouter des Utilisateurs à une liste d’utilisateurs (« liste d’amis ») ;
  • La possibilité de créer un « groupe rapide » ;
  • La possibilité d’ajouter des Utilisateurs à un « groupe rapide » ;
  • La possibilité de partager une notification à un évènement crée sur l’Application ;
  • La mise à disposition d’un espace de messagerie instantanée entre Utilisateurs (soit sur un évènement, soit via un groupe rapide) ;
  • La consultation du profil d’un Utilisateur avec qui un contact a déjà été établi.
4  .  2   •  CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son inscription en créant un Compte utilisateur. Afin de créer un Compte, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription au démarrage de l’Application et renseigner les informations suivantes : Prénom, Nom, Date de naissance, Genre, Adresse, Email, mot de passe, une photo de profil et une brève description.
L’Utilisateur peut à tout moment modifier et supprimer définitivement son Compte dans l’onglet « Compte » dans l’Application. La simple désinstallation de l’Application ne supprime pas le Compte utilisateur. La suppression du Compte entraine la suppression automatique de toutes les données liées au Compte (évènements, invitations, etc).
Tout Compte inactif depuis plus de 1 an sera supprimé de l’Application après envoi d’un mail à l’Utilisateur trente (30) jours avant la suppression définitive.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité́, ainsi que de toute utilisation de son Compte. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.
 

5  .  OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’Application a pour finalité de proposer un service d’assistance à la création d’évènements entre Utilisateurs. Toute utilisation du Service contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGU.
En acceptant les CGU, l’Utilisateur :
  • S’engage à se conformer aux stipulations décrites dans les CGU et aux lois et règlementations en vigueur et à respecter les droits des tiers ;
  • S’interdit d’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire de l’Application, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;
  • Reconnait que les informations fournies à travers l’Application pourront être collectées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité ;
  • Reconnait disposer de la qualité, de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à l’Application et l’utiliser ;
  • S’engage à ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;
  • S’engage à ne pas divulguer via l’Application des informations et données à caractère personnel (notamment photos et vidéos) de tiers sans leur consentement ;
  • S’engage à ne pas importer et diffuser via l’Application des propos ou des contenus illicites, et notamment des contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ; ou tout autre contenu contraire aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
  • S’engage à ne pas intégrer et diffuser via l’Application du contenu qui serait contraire à la finalité du Service ;
  • S’engage à ne pas communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire de l’Application, du contenu, quel qu’il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites ou offensants ou incompatibles avec la finalité du Service ;
  • S’engage à utiliser l’Application uniquement à des fins personnelles. Une utilisation à des fins commerciales, promotionnelles, politiques/électorales, sont prohibées ;
  • S’interdit d’utiliser l’Application pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • S’interdit d’emprunter une fausse identité́. L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu’il n’est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité́ ou un pseudonyme qu’il n’est pas autorisé́, ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité́ de majeur ou de mineur ;
  • S’interdit de télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d’auteur, droit de propriété́ intellectuelle ou tout autre droit de propriété́ appartenant à autrui ;
  • S’interdit de nuire, traquer, harceler ou autrement violer les droits d’autrui de quelque façon que ce soit lors de votre utilisation du Service.
 

6  .  OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

6  .  1   •  SIGNALEMENT
La Société s’engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU. En cas de violation des présentes ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 5, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes CGU, et de bloquer et/ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité́.
En cas de soupçon ou de signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite ou violant les présentes CGU, La Société se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur concerné ou la publication du contenu litigieux dans un délai raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive. Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la règlementation applicable et aux présentes CGU et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.
6  .  2   •  ACCESSIBILITÉ DU SERVICE
La Société met en œuvre tous les moyens disponibles afin d’offrir aux Utilisateurs de l’Application un service de qualité. Dans ce cadre, la Société fera ses meilleurs efforts pour que l’Application fonctionne conformément aux présentes, mais la Société ne peut garantir que le fonctionnement de l’Application sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. Par ailleurs, la Société ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude du contenu et des informations proposées via l’Application. De la même façon, la Société ne garantit pas que l’Application sera conforme aux besoins des Utilisateurs. Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer qu’ils ont effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’utilisation du Service. La Société se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application de temps à autres aux fins de réaliser des opérations de maintenance, d’amélioration et de mises à jour de l’Application. Elle s’efforcera dans ce cadre de réaliser les opérations de maintenance pendant les heures non-ouvrées, d’en limiter la durée et d’informer les Utilisateurs au préalable de toute opération nécessitant une suspension de l’Application pour une durée anormale.
 La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus utilisateurs au cours des opérations de maintenance et/ou d’amélioration.
 

7  .  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu de l’Application, notamment sa structure, son architecture, son design, ses interfaces, les logiciels permettant de l’opérer, les bases de données, les textes, les contenus numériques, les images animées ou non, tous les éléments graphiques qui le composent, ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags) à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sans que cette liste ne soit limitative, sont la propriété exclusive de la Société. Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international en vigueur applicable au droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction et tout utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite sans l’autorisation expresse et préalable de la Société et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, Les Utilisateurs s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société, ainsi que, d’une manière générale, sur les marques associées.
La Société concède aux utilisateurs une licence personnelle, non-exclusive et non cessible d’utilisation de l’Application et des outils pour toute la durée des présentes. Toute utilisation non expressément autorisée par La Société au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, est-il notamment interdit aux Utilisateurs de :
  • Procéder à la reconstitution logique du Service, de décompiler, désassembler ou contourner les restrictions techniques que contiennent l’Application ;
  • Désactiver, détourner ou tenter d’une quelconque autre manière de contourner un quelconque mécanisme qui limite l’utilisation des Services ;
  • Prêter, louer, revendre, transférer ou concéder en sous-licence à des tiers un quelconque Service ou élément de Service, sauf si cela est expressément autorisé par les présentes ou par les conditions de licence qui accompagnent ledit Service ;
  • Utiliser le Service à des fins illégales ou interdites par les présentes ;
De créer des œuvres dérivées de l’Application et ou de permettre à un tiers de le faire par quelque moyen, forme ou support que ce soit.
 

8  .  PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Politique de Confidentialité relative à l’Application est accessible sur l’Application via un bouton de redirection dans l’onglet « Compte» et est également disponible sur le site Internet via l’adresse URL suivante : https://kickout-app.fr/politique/
Lorsque les informations fournies par les Utilisateurs sont des données à caractère personnel au sens de la règlementation applicable, elles sont traitées par les Utilisateurs conformément à la Politique de Confidentialité.
 

9  .  LIMITE DE RESPONSABILITÉ

L’utilisation du Service est faite sous l’entière responsabilité des Utilisateurs. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre des Utilisateurs, des Partenaires et des Organisations, suite à l’utilisation de l’Application.
EN AUCUN CAS, À MOINS QUE LA LOI APPLICABLE NE L’EXIGE OU QU’IL N’EN SOIT CONVENU AUTREMENT PAR ÉCRIT, LA SOCIETE NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES GÉNÉRAUX, SPÉCIAUX, ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER L’L’APPLICATION (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES OU L’INEXACTITUDE DES DONNÉES, LES PERTES SUBIES PAR LES UTILISATEURS  OU PAR DES TIERS OU L’IMPOSSIBILITÉ POUR L’APPLICATION DE FONCTIONNER AVEC D’AUTRES PROGRAMMES), MÊME SI LA SOCIETE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
9  .  1   •  LIEN HYPERTEXTE
L’Application peut intégrer des liens hypertextes renvoyant à des sites web tiers. Dans la mesure où la Société n’a pas le contrôle de ces sites tiers, elle ne pourra en aucune façon être tenue responsable notamment de la disponibilité desdits sites, ni des contenus ou autres éléments se trouvant sur ces sites. De la même façon, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects ou perte résultant, ou dont la cause présumée est attribuée à, ou est en relation avec l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes. Il incombe aux Utilisateurs de contrôler que les informations figurant sur ces sites web partenaires sont exactes, complètes et conformes à la réglementation. L’Application des présentes CGU ne s’étend pas aux sites tiers.
9  .  2   •  RÉSEAU INTERNET ET PERTE DE DONNÉES
L’Utilisateur reconnait et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau utilisé à des fins de transmission de données peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus. Aussi, la Société ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des CGU. La Société n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.
En tant que prestataire technique, la Société n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité́ quant à l’inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l’utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur.
 

10  .  EXCLUSION DE GARANTIES

L’APPLICATION NE FAIT L’OBJET D’AUCUNE GARANTIE, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE. SAUF INDICATION CONTRAIRE PAR ÉCRIT, LA SOCIETE MET À DISPOSITION L’APPLICATION « TEL QUEL » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
 

11  .  DURÉE

Dans le cas du téléchargement de l’Application, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 1.
 

12  .  INDEMNISATION

L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de toute responsabilité en cas de toutes plaintes, demandes, réclamations, dommages, pertes, coûts, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) liés à la violation par l’Utilisateur des présentes CGU, ou aux droits des tiers.
 

13  .  RÉSILIATION

L’accès à l’Application et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par la Société de l’activité́ en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit. La Société se réserve expressément le droit de retirer l’Application pour quelque raison que ce soit sous réserve de moyenner un préavis raisonnable d’information à l’Utilisateur.
 

14  .  STIPULATIONS DIVERSES

14  .  1   •  NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si l’une ou plusieurs des dispositions sont tenues pour non valides ou déclarées telles dans une loi, un règlement ou une décision judiciaire devenue définitive, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
14  .  2   •  NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans le contrat ou ses annexes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14  .  3   •  INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les CGU et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité des engagements conclus entre les Parties.
14  .  4   •  LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES ACCEPTENT, DANS UN PREMIER TEMPS, DE TENTER DE LE RESOUDRE A L’AMIABLE. EN CAS D’ECHEC, TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES, RELATIFS A LA SIGNATURE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET LA RESILIATION DES CGU, SERONT SOUMIS A LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, EN REFERE, APPEL EN GARANTIE OU PAR REQUETE.
Notamment, en l’application du Règlement n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que tout litige issu des présentes conditions générales pourra être porté devant la plate-forme de règlement en ligne des litiges accessibles via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ à partir du 15 février 2016.
 
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